Document parlementaire 24K0083-1910-1911

Proposition de loi complétant les articles 348 à 353 du Code pénal relatifs à l'avortement.

	Fiche complète
	01/03/1911
Documents principaux	00/000-K0083/001-1910-1911
Document Chambre	24K0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1911
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1911
Date d'envoi	09/03/1911
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT