	Fiche complète
	09/02/1910
Vote Chambre	03/03/1911
Vote Sénat	10/03/1911
Date de la loi	05/05/1911
Date moniteur	12/05/1911
Moniteur n°	132
Documents principaux	00/000-K0081/001-1909-1910 00/000-K0090/001-1909-1910 00/000-S0039/001-1910-1911
Document Chambre	24K0081 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/03/1911
Document Chambre Document suivant	24K0090 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marie, Petit (Auteur)
Document Sénat	24S0039 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	10/03/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/03/1911 EN DISCUSSION 03/03/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/03/1911 EN DISCUSSION 10/03/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE