	Fiche complète
	28/01/1909
Vote Chambre	01/04/1909
Vote Sénat	02/04/1909
Date de la loi	01/05/1909
Date moniteur	09/05/1909
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0081/001-1908-1909 00/000-K0112/001-1908-1909 00/000-S0050/001-1908-1909 00/000-S0054/001-1908-1909
Document Chambre	24K0081 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/01/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/01/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/04/1909
Document Chambre Document suivant	24K0112 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Hubert (Auteur)
Document Sénat	24S0050 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/04/1909
Document Sénat Document suivant	24S0054 RAPPORT
Date de dépôt	02/04/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Vandenpeerenboom (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/04/1909 EN DISCUSSION 01/04/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/04/1909 EN DISCUSSION 02/04/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	POSTES