	Fiche complète
	15/02/1911
Vote Chambre	05/04/1911
Vote Sénat	24/05/1911
Date de la loi	01/06/1911
Date moniteur	04/06/1911
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0076/001-1910-1911 00/000-K0095/001-1910-1911 00/000-K0112/001-1910-1911 00/000-S0050/001-1910-1911 00/000-S0053/001-1910-1911
Document Chambre	24K0076 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/02/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/02/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/04/1911
Document Chambre Document suivant	24K0095 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Prosper, Poullet (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0112 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/03/1911
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	24S0050 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/05/1911
Document Sénat Document suivant	24S0053 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/04/1911 EN DISCUSSION 05/04/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/05/1911 EN DISCUSSION 24/05/1911 EN DISCUSSION 24/05/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| NATIONALITE