	Fiche complète
	22/12/1908
Vote Chambre	30/03/1909
Vote Sénat	02/04/1909
Date de la loi	17/04/1909
Date moniteur	03/06/1909
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0067/001-1908-1909 00/000-K0123/001-1908-1909 00/000-S0053/001-1908-1909
Document Chambre	24K0067 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1908
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1908
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/03/1909
Document Chambre Document suivant	24K0123 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Winter (Auteur)
Document Sénat	24S0053 RAPPORT
Date de dépôt	02/04/1909
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, de Renesse (Auteur)
Date de fin	02/04/1909
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1909 EN DISCUSSION 30/03/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/04/1909 EN DISCUSSION 02/04/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL