	Fiche complète
	01/02/1910
Vote Chambre	16/02/1910
Vote Sénat	22/02/1910
Date de la loi	01/03/1910
Date moniteur	02/03/1910
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-K0066/001-1909-1910 00/000-K0085/001-1909-1910 00/000-S0035/001-1909-1910 00/000-S0042/001-1909-1910
Document Chambre	24K0066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/02/1910
Document Chambre Document suivant	24K0085 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	24S0035 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/02/1910
Document Sénat Document suivant	24S0042 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/02/1910 EN DISCUSSION 16/02/1910 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/02/1910 EN DISCUSSION 22/02/1910 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE