	Fiche complète
	01/02/1911
Vote Chambre	16/02/1911
Vote Sénat	15/03/1911
Date de la loi	25/03/1911
Date moniteur	18/05/1911
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K0065/001-1910-1911 00/000-K0071/001-1910-1911 00/000-S0037/001-1910-1911
Document Chambre	24K0065 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/02/1911
Document Chambre Document suivant	24K0071 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
Document Sénat	24S0037 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Dupret (Auteur)
Date de fin	15/03/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/02/1911 EN DISCUSSION 16/02/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/03/1911 EN DISCUSSION 15/03/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| TRAVAIL \| SYNDICAT