	Fiche complète
	24/01/1912
Vote Chambre	26/04/1912
Vote Sénat	03/05/1912
Date de la loi	07/05/1912
Date moniteur	25/08/1912
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-K0063/001-1911-1912 00/000-K0185/001-1911-1912 00/000-S0064/001-1911-1912 00/000-S0074/001-1911-1912
Document Chambre	24K0063 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/01/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/01/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/04/1912
Document Chambre Document suivant	24K0185 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Document Sénat	24S0064 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/05/1912
Document Sénat Document suivant	24S0074 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/04/1912 EN DISCUSSION 26/04/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1912 EN DISCUSSION 03/05/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT