Document parlementaire 24K0060-1910-1911

Projet de loi approuvant le Protocole additionnel à la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des Prises.

	Fiche complète
	23/12/1910
Vote Chambre	04/05/1911
Vote Sénat	23/05/1911
Documents principaux	00/000-K0060/001-1910-1911 00/000-K0090/001-1910-1911 00/000-S0056/001-1910-1911
Document Chambre	24K0060 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/12/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1911
Document Chambre Document suivant	24K0090 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	24S0056 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Vanderheyde (Auteur)
Date de fin	23/05/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1911   EN DISCUSSION 04/05/1911   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/05/1911   EN DISCUSSION 23/05/1911   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL