	Fiche complète
	27/12/1909
Vote Chambre	27/12/1909
Vote Sénat	28/12/1909
Date de la loi	28/12/1909
Date moniteur	29/12/1909
Moniteur n°	363
Documents principaux	00/000-K0059/001-1909-1910 00/000-K0060/001-1909-1910 00/000-S0015/001-1909-1910 00/000-S0016/001-1909-1910
Document Chambre	24K0059 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/12/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/12/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/12/1909
Document Chambre Document suivant	24K0060 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Standaert (Auteur)
Document Sénat	24S0015 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/12/1909
Document Sénat Document suivant	24S0016 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Berryer (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/12/1909 EN DISCUSSION 27/12/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1909 EN DISCUSSION 28/12/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS