	Fiche complète
	23/12/1910
Vote Chambre	04/05/1911
Vote Sénat	23/05/1911
Date de la loi	04/06/1911
Date moniteur	02/09/1911
Moniteur n°	245
Documents principaux	00/000-K0058/001-1910-1911 00/000-K0116/001-1910-1911 00/000-S0058/001-1910-1911
Document Chambre	24K0058 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/12/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1911
Document Chambre Document suivant	24K0116 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Sénat	24S0058 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, de Renesse (Auteur)
Date de fin	23/05/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1911 EN DISCUSSION 04/05/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/05/1911 EN DISCUSSION 23/05/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL