	Fiche complète
	22/12/1910
Vote Chambre	14/07/1911
Vote Sénat	01/08/1911
Date de la loi	07/08/1911
Date moniteur	10/08/1911
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K0057/001-1910-1911 00/000-K0087/001-1910-1911 00/000-S0083/001-1910-1911 00/000-S0094/001-1910-1911
Document Chambre	24K0057 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0087 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Levie (Auteur)
Document Sénat	24S0083 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/08/1911
Document Sénat Document suivant	24S0094 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1911 EN DISCUSSION 14/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/08/1911 EN DISCUSSION 01/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES