	Fiche complète
	14/12/1909
Vote Chambre	03/05/1910
Vote Sénat	12/05/1910
Date de la loi	17/05/1910
Date moniteur	23/05/1910 \| 24/05/1910
Moniteur n°	143 \| 144
Documents principaux	00/000-K0052/001-1909-1910 00/000-K0133/001-1909-1910 00/000-S0084/001-1909-1910 00/000-S0091/001-1909-1910
Document Chambre	24K0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1910
Document Chambre Document suivant	24K0133 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Hubert (Auteur)
Document Sénat	24S0084 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/05/1910
Document Sénat Document suivant	24S0091 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Casimir, Du Bost (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1910 EN DISCUSSION 03/05/1910 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/05/1910 EN DISCUSSION 12/05/1910 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES