	Fiche complète
	22/12/1911
Vote Chambre	03/05/1912
Vote Sénat	09/05/1912
Date de la loi	17/05/1912
Date moniteur	22/05/1912
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0051/001-1911-1912 00/000-K0229/001-1911-1912 00/000-S0099/001-1911-1912 00/000-S0113/001-1911-1912
Document Chambre	24K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0229 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Document Sénat	24S0099 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/05/1912
Document Sénat Document suivant	24S0113 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1912 EN DISCUSSION 03/05/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1912 EN DISCUSSION 09/05/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES