	Fiche complète
	10/12/1909
Vote Chambre	03/03/1911
Vote Sénat	16/03/1911
Date de la loi	15/04/1911
Date moniteur	03/05/1911
Moniteur n°	123
Documents principaux	00/000-K0051/001-1909-1910 00/000-K0086/001-1909-1910 00/000-S0038/001-1910-1911
Document Chambre	24K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/03/1911
Document Chambre Document suivant	24K0086 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Document Sénat	24S0038 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	16/03/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/03/1911 EN DISCUSSION 03/03/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/03/1911 EN DISCUSSION 16/03/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE