	Fiche complète
	15/12/1910
Vote Chambre	23/12/1910
Vote Sénat	30/12/1910
Date de la loi	30/12/1910
Date moniteur	31/12/1910
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0045/001-1910-1911 00/000-K0049/001-1910-1911 00/000-S0017/001-1910-1911
Document Chambre	24K0045 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1910
Document Chambre Document suivant	24K0049 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Levie (Auteur)
Document Sénat	24S0017 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1910
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	30/12/1910
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1910 EN DISCUSSION 23/12/1910 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/12/1910 EN DISCUSSION 30/12/1910 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES