Document parlementaire 24K0042-1909-1910

Proposition de loi abrogeant les articles 1733 et 1734 du Code civil, relatifs à la responsabilité des preneurs en cas d'incendie.

	Fiche complète
	08/12/1909
Documents principaux	00/000-K0042/001-1909-1910
Document Chambre	24K0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1910
Date d'envoi	04/02/1910
Auteur(s)	Raymond, Vande Venne (Auteur) , Adolphe, Buyl (Auteur) , Albert, Thooris (Auteur) , Marie, Vandewalle (Auteur) , Paul, Neven (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL