	Fiche complète
	09/12/1910
Vote Chambre	04/05/1911
Vote Sénat	23/05/1911
Date de la loi	31/05/1911
Date moniteur	15/01/1912 \| 16/01/1912
Moniteur n°	15 \| 16
Documents principaux	00/000-K0039/001-1910-1911 00/000-K0133/001-1910-1911 00/000-S0057/001-1910-1911
Document Chambre	24K0039 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/12/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1911
Document Chambre Document suivant	24K0133 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, De Becker Remy * (Auteur)
Document Sénat	24S0057 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Vanderheyde (Auteur)
Date de fin	23/05/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1911 EN DISCUSSION 04/05/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/05/1911 EN DISCUSSION 23/05/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ARMES ET MUNITIONS