	Fiche complète
	06/12/1910
Vote Chambre	05/07/1911
Vote Sénat	02/08/1911
Date de la loi	25/08/1911
Date moniteur	31/08/1911
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K0033/001-1910-1911 00/000-K0084/001-1910-1911 00/000-S0074/001-1910-1911
Document Chambre	24K0033 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0084 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Document Sénat	24S0074 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	02/08/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1911 EN DISCUSSION 05/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/08/1911 EN DISCUSSION 02/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE