	Fiche complète
	18/11/1909
Vote Chambre	16/02/1910
Vote Sénat	09/03/1910
Date de la loi	14/03/1910
Date moniteur	20/03/1910
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0020/001-1909-1910 00/000-K0037/001-1909-1910 00/000-S0040/001-1909-1910
Document Chambre	24K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/02/1910
Document Chambre Document suivant	24K0037 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur)
Document Sénat	24S0040 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1910
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Keesen (Auteur)
Date de fin	09/03/1910
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/02/1910 EN DISCUSSION 16/02/1910 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1910 EN DISCUSSION 09/03/1910 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES