Document parlementaire 24K0007-1910-1911

Proposition de loi modifiant le 6e alinéa de l'article unique de la loi du 3 juillet 1894, relatif au minimum des augmentations quinquennales du traitement des secrétaires communaux (article 111 de la loi communale).

	Fiche complète
	23/07/1909
Vote Chambre	16/02/1911
Vote Sénat	13/05/1910
Date de la loi	27/02/1911
Date moniteur	04/03/1911
Moniteur n°	63
Documents principaux	00/000-S0102/001-1908-1909 00/000-S0100/001-1909-1910 00/000-K0007/001-1910-1911 00/000-K0026/001-1910-1911 00/000-K0055/001-1910-1911
Document Sénat	24S0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/07/1909
Date d'envoi	28/07/1909
Auteur(s)	Jules, Dufrane (Auteur) , Émile, Dupont (Auteur) , Jules, Francq (Auteur) , Charles, Magnette (Auteur) , Eugène, Keesen (Auteur) , Louis, Le Clef (Auteur)
Date de fin	13/05/1910
Document Sénat Document suivant	24S0100 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, t'Kint de Roodenbeke (Auteur)
Document Chambre	24K0007 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/11/1910
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/11/1910
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/02/1911
Document Chambre Document suivant	24K0026 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0055 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/12/1910
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Arthur, Buysse (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/02/1911   EN DISCUSSION 16/02/1911   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1910   EN DISCUSSION 13/05/1910   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS