Document parlementaire 23S0066-1904-1905

Proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 298 du Code civil. (Divorce pour cause d'adultère - Autorisation que l'époux coupable d'adultère se marie avec son complice - Considérations éthiques)

	Fiche complète
	04/04/1905
Vote Sénat	23/02/1910
Documents principaux	00/000-S0066/001-1904-1905 00/000-S0066/001-1907-1908 00/000-S0041/001-1909-1910
Document Sénat	23S0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1905
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1905
Date d'envoi	12/04/1905
Auteur(s)	Sam, Wiener (Auteur)
Date de fin	23/02/1910
Document Sénat Document suivant	23S0066 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1908
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Picard (Auteur)
Document Sénat Document suivant	24S0041 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/02/1910
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Pierre, Van de Walle (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/02/1910   EN DISCUSSION 23/02/1910   EN DISCUSSION 23/02/1910   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE