	Fiche complète
	25/07/1905
Vote Chambre	11/04/1906
Vote Sénat	08/05/1906
Date de la loi	14/05/1906
Date moniteur	19/05/1906
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K0246/001-1904-1905 00/000-K0106/001-1905-1906 00/000-S0044/001-1905-1906
Document Chambre	23K0246 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/07/1905
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/07/1905
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/04/1906
Document Chambre Document suivant	23K0106 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1906
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Winand, Heynen (Auteur)
Document Sénat	23S0044 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1906
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	08/05/1906
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/04/1906 EN DISCUSSION 11/04/1906 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/05/1906 EN DISCUSSION 08/05/1906 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE