	Fiche complète
	30/06/1905
Vote Chambre	19/07/1911
Vote Sénat	03/08/1911
Date de la loi	12/08/1911
Date moniteur	19/08/1911
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0234/001-1904-1905 00/000-K0258/001-1908-1909 00/000-K0242/001-1910-1911 00/000-S0102/001-1910-1911 00/000-S0128/001-1910-1911
Document Chambre	23K0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1905
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/07/1905
Date d'envoi	28/07/1905
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Date de fin	19/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0258 RAPPORT
Date de dépôt	26/10/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0242 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/07/1911
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	24S0102 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/08/1911
Document Sénat Document suivant	24S0128 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1911 EN DISCUSSION 19/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/08/1911 EN DISCUSSION 03/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT