	Fiche complète
	13/06/1905
Vote Chambre	22/06/1905
Vote Sénat	27/06/1905
Date de la loi	07/07/1905
Date moniteur	30/10/1905 \| 31/10/1905
Moniteur n°	303 \| 304
Documents principaux	00/000-K0205/001-1904-1905 00/000-K0215/001-1904-1905 00/000-S0118/001-1904-1905
Document Chambre	23K0205 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/06/1905
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/06/1905
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/06/1905
Document Chambre Document suivant	23K0215 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1905
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, de Béthune * (Auteur)
Document Sénat	23S0118 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1905
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, de Renesse (Auteur)
Date de fin	27/06/1905
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/06/1905 EN DISCUSSION 22/06/1905 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1905 EN DISCUSSION 27/06/1905 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL