	Fiche complète
	09/05/1906
Vote Chambre	24/07/1907
Vote Sénat	08/08/1907
Date de la loi	18/08/1907
Date moniteur	31/10/1907
Moniteur n°	304
Documents principaux	00/000-K0195/001-1905-1906 00/000-K0142/001-1906-1907 00/000-K0198/001-1906-1907 00/000-S0070/001-1906-1907 00/000-S0097/001-1906-1907
Document Chambre	23K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/05/1906
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/05/1906
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/07/1907
Document Chambre Document suivant	23K0142 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Standaert (Auteur)
Document Chambre Document suivant	23K0198 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/07/1907
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	23S0070 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/08/1907
Document Sénat Document suivant	23S0097 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Vandenpeerenboom (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/07/1907 EN DISCUSSION 24/07/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1907 EN DISCUSSION 08/08/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| TRANSPORT FERROVIAIRE