Document parlementaire 23K0183-1906-1907

Projet de loi concernant la procédure et la rémunération des expertises en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
03/07/1907
Vote Chambre 02/08/1907
Vote Sénat 02/08/1907
Date de la loi 09/09/1907
Date moniteur 21/09/1907
Moniteur n° 264
Documents principaux 00/000-K0183/001-1906-1907
00/000-K0201/001-1906-1907
00/000-S0072/001-1906-1907
00/000-S0086/001-1906-1907
00/000-S0089/001-1906-1907
00/000-S0091/001-1906-1907
00/000-K0234/001-1906-1907
00/000-K0235/001-1906-1907
Document Chambre   23K0183
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/07/1907
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/07/1907
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/07/1907
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 17/07/1907
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Harmignie (Auteur)
Document Sénat   23S0072
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/08/1907
Document Sénat
Document suivant 		  23S0086
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/07/1907
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
, Émile, Dupont (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  23S0089
RAPPORT
Date de dépôt 31/07/1907
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alexandre, Braun (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  23S0091
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/08/1907
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Edmond, Picard (Auteur)
, Émile, Delannoy (Auteur)
, Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
, Louis, Le Clef (Auteur)
Document Chambre   23K0234
PROJET AMENDE
Date de dépôt 02/08/1907
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 02/08/1907
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/08/1907
Document Chambre
Document suivant 		  23K0235
RAPPORT
Date de dépôt 02/08/1907
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Harmignie (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/07/1907   EN DISCUSSION
24/07/1907   ADOPTE
02/08/1907   EN DISCUSSION
02/08/1907   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/08/1907   EN DISCUSSION
02/08/1907   EN DISCUSSION
02/08/1907   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | EXPROPRIATION