	Fiche complète
	16/04/1908
Vote Chambre	22/04/1908
Vote Sénat	29/04/1908
Date de la loi	30/04/1908
Date moniteur	01/05/1908
Moniteur n°	122
Documents principaux	00/000-K0168/001-1907-1908 00/000-K0173/001-1907-1908 00/000-S0089/001-1907-1908
Document Chambre	23K0168 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1908
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1908
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/04/1908
Document Chambre Document suivant	23K0173 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1908
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Cooreman (Auteur)
Document Sénat	23S0089 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1908
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	29/04/1908
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/04/1908 EN DISCUSSION 22/04/1908 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/04/1908 EN DISCUSSION 29/04/1908 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES