	Fiche complète
	21/05/1907
Vote Chambre	24/05/1907
Vote Sénat	30/05/1907
Date de la loi	31/05/1907
Date moniteur	01/06/1907
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0139/001-1906-1907 00/000-K0140/001-1906-1907 00/000-S0055/001-1906-1907
Document Chambre	23K0139 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/05/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/05/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/05/1907
Document Chambre Document suivant	23K0140 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur)
Document Sénat	23S0055 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1907
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Mesens (Auteur)
Date de fin	30/05/1907
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1907 EN DISCUSSION 24/05/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/05/1907 EN DISCUSSION 30/05/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES