	Fiche complète
	09/04/1907
Vote Chambre	01/08/1907
Vote Sénat	08/08/1907
Date de la loi	18/08/1907
Date moniteur	24/08/1907
Moniteur n°	236
Documents principaux	00/000-K0125/001-1906-1907 00/000-K0202/001-1906-1907 00/000-K0226/001-1906-1907 00/000-S0110/001-1906-1907
Document Chambre	23K0125 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/04/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/08/1907
Document Chambre Document suivant	23K0202 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	GEORGES, Cousot (Auteur)
Document Chambre Document suivant	23K0226 AMENDEMENT
Date de dépôt	31/07/1907
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	23S0110 RAPPORT
Date de dépôt	06/08/1907
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
Date de fin	08/08/1907
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1907 EN DISCUSSION 01/08/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1907 EN DISCUSSION 08/08/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES