	Fiche complète
	09/04/1907
Vote Chambre	01/08/1907
Vote Sénat	08/08/1907
Date de la loi	18/08/1907
Date moniteur	05/09/1907
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-K0124/001-1906-1907 00/000-K0223/001-1906-1907 00/000-S0093/001-1906-1907 00/000-S0112/001-1906-1907
Document Chambre	23K0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/04/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	23K0223 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Van Der Linden (Auteur)
Document Sénat	23S0093 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/08/1907
Document Sénat Document suivant	23S0112 RAPPORT
Date de dépôt	06/08/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edgard, de Kerchove d'Ousselghem (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1907 EN DISCUSSION 01/08/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/08/1907 EN DISCUSSION 08/08/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| ASSOCIATION DE COMMUNES