	Fiche complète
	19/02/1908
Vote Chambre	23/04/1908
Vote Sénat	07/05/1908
Date de la loi	25/05/1908
Date moniteur	25/06/1908
Moniteur n°	177
Documents principaux	00/000-K0119/001-1907-1908 00/000-K0155/001-1907-1908 00/000-S0096/001-1907-1908
Document Chambre	23K0119 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1908
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/02/1908
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/04/1908
Document Chambre Document suivant	23K0155 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1908
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	23S0096 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1908
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Thierry, de Limbourg-Stirum (Auteur)
Date de fin	07/05/1908
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/04/1908 EN DISCUSSION 23/04/1908 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/05/1908 EN DISCUSSION 07/05/1908 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ARTS, SCIENCES ET LETTRES