	Fiche complète
	21/03/1907
Vote Chambre	27/06/1907
Vote Sénat	30/07/1907
Date de la loi	26/08/1907
Date moniteur	07/09/1907
Moniteur n°	250
Documents principaux	00/000-K0117/001-1906-1907 00/000-K0146/001-1906-1907 00/000-S0074/001-1906-1907
Document Chambre	23K0117 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/03/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/03/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1907
Document Chambre Document suivant	23K0146 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Colfs (Auteur)
Document Sénat	23S0074 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1907
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	30/07/1907
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/06/1907 EN DISCUSSION 27/06/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/07/1907 EN DISCUSSION 30/07/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE