	Fiche complète
	14/03/1907
Vote Chambre	05/07/1907
Vote Sénat	07/08/1907
Date de la loi	26/08/1907
Date moniteur	18/07/1909
Moniteur n°	109
Documents principaux	00/000-K0104/001-1906-1907 00/000-K0161/001-1906-1907 00/000-S0098/001-1906-1907
Document Chambre	23K0104 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/03/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1907
Document Chambre Document suivant	23K0161 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur)
Document Sénat	23S0098 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1907
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Thierry, de Limbourg-Stirum (Auteur)
Date de fin	07/08/1907
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/07/1907 EN DISCUSSION 05/07/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1907 EN DISCUSSION 07/08/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE