Document parlementaire 23K0083-1907-1908

Proposition de loi sur l'emploi de la langue allemande en matière répressive.

Fiche complète
21/12/1907
Documents principaux 00/000-K0083/001-1907-1908
Document Chambre   23K0083
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1907
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1909
Date d'envoi 24/11/1909
Auteur(s) Antoine, Borboux (Auteur)
, Adolphe, van Limburg Stirum (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | LANGUES