	Fiche complète
	21/12/1904
Vote Chambre	14/06/1905
Vote Sénat	11/08/1905
Date de la loi	30/08/1905
Date moniteur	09/09/1905
Moniteur n°	282
Documents principaux	00/000-K0052/001-1904-1905 00/000-K0200/001-1904-1905 00/000-S0141/001-1904-1905
Document Chambre	23K0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/12/1904
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/12/1904
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/06/1905
Document Chambre Document suivant	23K0200 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1905
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marie, Petit (Auteur)
Document Sénat	23S0141 RAPPORT
Date de dépôt	09/08/1905
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	11/08/1905
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/06/1905 EN DISCUSSION 14/06/1905 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/08/1905 EN DISCUSSION 11/08/1905 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE