	Fiche complète
	21/12/1904
Vote Chambre	22/02/1906
Vote Sénat	21/03/1906
Date de la loi	10/04/1906
Date moniteur	23/04/1906 \| 24/04/1906
Moniteur n°	113 \| 114
Documents principaux	00/000-K0051/001-1904-1905 00/000-K0085/001-1905-1906 00/000-S0023/001-1905-1906
Document Chambre	23K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/12/1904
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/12/1904
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/02/1906
Document Chambre Document suivant	23K0085 RAPPORT
Date de dépôt	14/02/1906
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Broqueville (Auteur)
Document Sénat	23S0023 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1906
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, de Vinck (Auteur)
Date de fin	21/03/1906
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/02/1906 EN DISCUSSION 22/02/1906 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1906 EN DISCUSSION 21/03/1906 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE