	Fiche complète
	23/01/1907
Vote Chambre	22/03/1907
Vote Sénat	30/05/1907
Date de la loi	14/06/1908
Date moniteur	13/07/1908 \| 14/07/1908
Moniteur n°	195 \| 196
Documents principaux	00/000-K0050/001-1906-1907 00/000-K0094/001-1906-1907 00/000-S0045/001-1906-1907
Document Chambre	23K0050 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1907
Document Chambre Document suivant	23K0094 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, van Limburg Stirum (Auteur)
Document Sénat	23S0045 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1907
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, de Renesse (Auteur)
Date de fin	30/05/1907
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/03/1907 EN DISCUSSION 22/03/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/05/1907 EN DISCUSSION 30/05/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE ET INDUSTRIE