Document parlementaire 23K0049-1907-1908

Projet de loi apportant des modifications aux lois du 27 novembre 1891 et du 15 février 1897 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

	Fiche complète
	10/12/1907
Documents principaux	00/000-K0049/001-1907-1908 00/000-K0053/001-0000-1908
Document Chambre	23K0049 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0053 RAPPORT
Date de dépôt	21/08/1908
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Colaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE