	Fiche complète
	18/12/1906
Documents principaux	00/000-K0038/001-1906-1907 00/000-K0107/001-1906-1907 00/000-K0017/001-1908-1909
Document Chambre	23K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1906
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1907
Date d'envoi	08/02/1907
Auteur(s)	Pierre, Henderickx (Auteur) , André, Coremans (Auteur) , Auguste, Delbeke (Auteur) , Paul, Segers (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	23K0107 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0017 SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt	24/11/1908
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| CODE CIVIL