Document parlementaire 23K0036-1906-1907

Proposition de loi ayant pour but l'abrogation ou la modification des articles 402, 403, 404, 405, 408, 423, 432, 435 et 442 du Code civil et donnant à la femme l'entrée dans les conseils de famille et le droit de gérer une tutelle.

Fiche complète
18/12/1906
Vote Chambre 09/06/1909
Vote Sénat 30/07/1909
Date de la loi 10/08/1909
Date moniteur 15/08/1905
Moniteur n° 227
Documents principaux 00/000-K0036/001-1906-1907
00/000-K0009/001-1908-1909
00/000-K0158/001-1908-1909
00/000-K0160/001-1908-1909
00/000-K0168/001-1908-1909
00/000-S0076/001-1908-1909
00/000-S0086/001-1908-1909
Document Chambre   23K0036
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1906
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/1907
Date d'envoi 22/03/1907
Auteur(s) Hector, Denis (Auteur)
Date de fin 09/06/1909
Document Chambre
Document suivant 		  24K0009
RAPPORT
Date de dépôt 18/11/1908
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Mabille (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  24K0158
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/05/1909
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  24K0160
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 28/05/1909
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  24K0168
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/06/1909
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Mechelynck (Auteur)
, Léon, Mabille (Auteur)
Document Sénat   24S0076
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/07/1909
Document Sénat
Document suivant 		  24S0086
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1909
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/05/1909   EN DISCUSSION
09/06/1909   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/07/1909   EN DISCUSSION
30/07/1909   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | TUTELLE