Document parlementaire 23K0025-1904-1905

Projet de loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

	Fiche complète
	30/11/1904
Vote Chambre	17/03/1905
Vote Sénat	05/04/1905
Documents principaux	00/000-K0025/001-1904-1905 00/000-K0075/001-1904-1905 00/000-S0064/001-1904-1905
Document Chambre	23K0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1904
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1904
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/03/1905
Document Chambre Document suivant	23K0075 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1905
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat	23S0064 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1905
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
Date de fin	05/04/1905
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/03/1905   EN DISCUSSION 17/03/1905   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/04/1905   EN DISCUSSION 05/04/1905   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE