Document parlementaire 23K0016-1907-1908

Projet de loi portant interdiction d'imprimer et de mettre en circulation des réclames, annonces, etc., ayant l'apparence des formulaires officiels réservés à la transcription des télégrammes.

	Fiche complète
	22/11/1907
Vote Chambre	05/03/1908
Vote Sénat	07/04/1908
Date de la loi	25/04/1908
Date moniteur	30/04/1908
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0016/001-1907-1908 00/000-K0077/001-1907-1908 00/000-S0084/001-1907-1908
Document Chambre	23K0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/11/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/11/1907
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1908
Document Chambre Document suivant	23K0077 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Rosseeuw (Auteur)
Document Sénat	23S0084 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1908
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, de Pitteurs-Hiégaerts (Auteur)
Date de fin	07/04/1908
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1908   EN DISCUSSION 05/03/1908   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1908   EN DISCUSSION 07/04/1908   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PUBLICITE