	Fiche complète
	22/11/1907
Vote Chambre	28/11/1907
Vote Sénat	20/12/1907
Date de la loi	07/01/1908
Date moniteur	15/01/1908
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0015/001-1907-1908 00/000-K0017/001-1907-1908 00/000-S0009/001-1907-1908 00/000-S0024/001-1907-1908
Document Chambre	23K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Mabille (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur)
Date de fin	28/11/1907
Document Chambre Document suivant	23K0017 RAPPORT
Date de dépôt	22/11/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Colaert (Auteur)
Document Sénat	23S0009 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/12/1907
Document Sénat Document suivant	23S0024 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/11/1907 EN DISCUSSION 28/11/1907 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1907 EN DISCUSSION 20/12/1907 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| CODE CIVIL