	Fiche complète
	27/11/1906
Vote Chambre	05/07/1907
Documents principaux	00/000-K0012/001-1906-1907 00/000-K0081/001-1906-1907 00/000-K0156/001-1906-1907
Document Chambre	23K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1906
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1907
Date d'envoi	25/01/1907
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur) , Emile, Féron (Auteur) , Jules, Rens (Auteur) , Paul, Van Damme (Auteur) , Jean, Persoons (Auteur) , Léon, Termote (Auteur)
Date de fin	05/07/1907
Document Chambre Document suivant	23K0081 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Document Chambre Document suivant	23K0156 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/06/1907
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Louis, Bertrand (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/06/1907 EN DISCUSSION 03/07/1907 EN DISCUSSION 04/07/1907 EN DISCUSSION 05/07/1907 EN DISCUSSION 05/07/1907 REJETE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| LISTES ELECTORALES \| ELECTIONS COMMUNALES