	Fiche complète
	14/08/1895
Vote Chambre	23/01/1896
Vote Sénat	31/03/1896
Date de la loi	28/04/1896
Date moniteur	16/09/1896
Moniteur n°	260
Documents principaux	00/000-K0318/001-1894-1895 00/000-K0044/001-1895-1896 00/000-S0019/001-1895-1896
Document Chambre	20K0318 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/08/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/08/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/01/1896
Document Chambre Document suivant	20K0044 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, t'Kint de Roodenbeke (Auteur)
Document Sénat	20S0019 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
Date de fin	31/03/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/01/1896 EN DISCUSSION 23/01/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/03/1896 EN DISCUSSION 31/03/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF