	Fiche complète
	13/08/1895
Vote Chambre	28/08/1895
Vote Sénat	04/09/1895
Date de la loi	24/03/1896
Date moniteur	15/06/1896 \| 16/06/1896
Moniteur n°	167 \| 168
Documents principaux	00/000-K0314/001-1894-1895 00/000-K0342/001-1894-1895 00/000-S0141/001-1894-1895
Document Chambre	20K0314 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/08/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/08/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/08/1895
Document Chambre Document suivant	20K0342 RAPPORT
Date de dépôt	28/08/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Théodor (Auteur)
Document Sénat	20S0141 RAPPORT
Date de dépôt	30/08/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Date de fin	04/09/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/08/1895 EN DISCUSSION 28/08/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/09/1895 EN DISCUSSION 04/09/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL