	Fiche complète
	12/08/1895
Vote Chambre	28/08/1895
Vote Sénat	04/09/1895
Date de la loi	11/09/1895
Date moniteur	10/10/1895
Moniteur n°	283
Documents principaux	00/000-K0312/001-1894-1895 00/000-K0324/001-1894-1895 00/000-S0133/001-1894-1895
Document Chambre	20K0312 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/08/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/08/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/08/1895
Document Chambre Document suivant	20K0324 RAPPORT
Date de dépôt	20/08/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, t'Kint de Roodenbeke (Auteur)
Document Sénat	20S0133 RAPPORT
Date de dépôt	30/08/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Stanislas, Vilain XIIII (Auteur)
Date de fin	04/09/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/08/1895 EN DISCUSSION 28/08/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/09/1895 EN DISCUSSION 04/09/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE