	Fiche complète
	12/10/1897
Vote Chambre	18/11/1897
Vote Sénat	16/12/1897
Date de la loi	20/12/1897
Date moniteur	31/12/1897
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0257/001-1896-1897 00/000-K0263/001-1896-1897 00/000-S0006/001-1897-1898 00/000-S0008/001-1897-1898
Document Chambre	20K0257 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/10/1897
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1897
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/11/1897
Document Chambre Document suivant	20K0263 RAPPORT
Date de dépôt	22/10/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, Van Merris (Auteur)
Document Sénat	20S0006 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/12/1897
Document Sénat Document suivant	20S0008 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/11/1897 EN DISCUSSION 18/11/1897 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1897 EN DISCUSSION 16/12/1897 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR