Document parlementaire 20K0254-1896-1897

Proposition de loi autorisant la condamnation conditionnelle à l'égard d'infractions commises par des militaires.

	Fiche complète
	12/11/1895
Vote Sénat	04/08/1897
Documents principaux	00/000-S0003/001-1895-1896 00/000-S0124/001-1896-1897 00/000-K0254/001-1896-1897
Document Sénat	20S0003 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Lejeune (Auteur)
Date de fin	04/08/1897
Document Sénat Document suivant	20S0124 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Document Chambre	20K0254 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/10/1897
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/10/1897
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/08/1897   EN DISCUSSION 04/08/1897   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES | DELITS | MILITAIRES